Auto entrepreneur prestation de service : taux

Une prestation de service, c'est la vente d'un travail ou d'un savoir-faire, et non d'un produit fabriqué ou revendu en l'état.

Le statut de micro-entrepreneur, que l'on appelle aussi auto-entrepreneur, est un régime simplifié. Vous n'établissez pas de bilan, votre comptabilité reste allégée et vos cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires que vous encaissez réellement. Le régime s'applique tant que vos recettes restent sous les plafonds et que votre activité n'est pas exclue du dispositif. Pour comprendre le cadre général, la page sur l'auto-entrepreneur présente les conditions d'accès et les formalités d'ouverture.

Les activités concernées sont variées : conseil, développement informatique, rédaction, traduction, formation, mais aussi coiffure à domicile, réparation, entretien ou petits travaux du bâtiment. Un artisan qui pose du carrelage vend une prestation de service, alors qu'un commerçant qui revend des marchandises vend des produits. Le critère utile est simple : ce que vous facturez, c'est du temps, une compétence ou un résultat, pas un objet.

Deux catégories fiscales coexistent : les bénéfices industriels et commerciaux, dits BIC, pour les prestations commerciales ou artisanales, et les bénéfices non commerciaux, dits BNC, pour les activités libérales non réglementées.

Un consultant, un développeur indépendant, un formateur ou un artisan relèvent en principe des BIC. Un psychologue, un traducteur indépendant ou un praticien d'une discipline non réglementée relèvent en principe des BNC. La frontière se lit dans la nature réelle de l'activité, pas dans votre préférence : vous ne choisissez pas votre catégorie, elle découle de ce que vous faites. Cette catégorie conditionne ensuite votre taux de cotisations et la façon dont vous remplissez vos déclarations.

Les professions libérales réglementées, comme les professions de santé ou les professions juridiques, suivent un régime distinct, avec une caisse de retraite et des taux propres. Si vous hésitez, vérifiez votre situation auprès de l'organisme social compétent avant même d'ouvrir l'activité, car une rectification après coup est plus lourde qu'une vérification en amont.

Une prestation de service commerciale ou artisanale relevant des BIC supporte 21,2 % de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires, contre 24,6 % pour une activité libérale non réglementée relevant des BNC, selon la fiche de service-public.fr consacrée à la micro-entreprise, à jour en 2025.

Pour situer les ordres de grandeur, la vente de marchandises est moins taxée, à 12,3 % du chiffre d'affaires. Ces taux s'appliquent au montant encaissé, sans déduction de charges : c'est la contrepartie d'un régime sans bilan. Ces cotisations financent votre protection sociale, notamment l'assurance maladie et la retraite de base.

Le plafond de chiffre d'affaires est de 77 700 € pour les prestations de service et de 188 700 € pour la vente de marchandises, toujours d'après la même fiche officielle. Franchir le plafond une année ne suffit pas à sortir du régime : le dépassement doit se répéter deux années consécutives pour que la micro-entreprise bascule vers un régime réel. Si vous cumulez des ventes de produits et des prestations, chaque part de chiffre d'affaires se déclare séparément et s'apprécie face à son propre plafond.

Une option existe par ailleurs pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous condition de revenu fiscal de référence ; l'administration fiscale en détaille les modalités et les taux applicables à chaque catégorie d'activité.

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise en base, vous facturez vos prestations sans TVA. Ce seuil est de 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de service, d'après la fiche de service-public.fr consacrée à la franchise en base de TVA, à jour en 2025.

Vous devez alors porter sur chaque facture la mention de franchise prévue par le code général des impôts, qui indique à votre client que la TVA n'est pas appliquée. Chaque facture comporte aussi vos coordonnées et votre numéro SIREN, l'identité du client, un numéro chronologique, la date d'émission, la désignation précise de la prestation, le montant et les conditions de règlement. Un logiciel de facturation auto entrepreneur bien choisi évite les oublis et conserve la trace des numéros déjà utilisés.

Anticipez également la facturation électronique entre entreprises : le calendrier est fixé par l'administration fiscale et concerne les indépendants comme les sociétés. La page sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs résume ce qui change dans vos échanges avec les clients professionnels.

Vous déclarez à l'URSSAF le chiffre d'affaires réellement encaissé, chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité choisie, et les cotisations sont calculées sur ce montant.

La déclaration se fait en ligne, y compris lorsqu'elle est nulle pour un mois sans recette. Un encaissement compte au moment où vous recevez le paiement, pas au moment où vous émettez la facture, ce qui explique les écarts entre votre suivi de facturation et vos déclarations. La page sur la déclaration URSSAF de l'auto-entrepreneur détaille le calendrier et les corrections possibles en cas d'erreur.

Un compte bancaire dédié à l'activité est exigé dans les situations prévues par la réglementation. La page sur le compte pro de l'auto-entrepreneur explique quand cette obligation s'applique et quelles solutions existent pour la respecter sans alourdir vos frais.