Réforme · notion clé
E-reporting : le deuxième pilier de la réforme, celui qu'on découvre trop tard
La facture électronique couvre vos ventes aux entreprises françaises. Tout le reste, ventes aux particuliers, clients étrangers, encaissements, passe par l'e-reporting : une transmission périodique de données à l'administration, aux mêmes échéances que vos obligations d'émission.
Ce qui passe par l'e-reporting
Trois familles de données sont concernées. Les transactions B2C d'abord : vos ventes aux particuliers, transmises de façon agrégée ou détaillée selon votre régime, y compris pour un micro-entrepreneur qui ne fait que du B2C. Les transactions internationales ensuite : ventes à des entreprises étrangères, hors du circuit domestique des plateformes. Les données de paiement enfin, pour les prestations de services, afin que l'administration suive l'exigibilité de la TVA encaissée.
Le canal est le même que pour les factures : votre plateforme agréée collecte ces données depuis votre outil (logiciel de caisse, facturation) et les transmet au concentrateur public selon un calendrier périodique qui dépend de votre régime de TVA. D'où l'intérêt d'un outil unique qui gère facturation et e-reporting ensemble.
Échéances et sanctions
L'e-reporting suit le calendrier de l'émission : déjà en vigueur pour les grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, applicable aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La sanction prévue est de 500 € par transmission manquante, plafonnée à l'année, avec le droit à l'erreur pour la première régularisation. Le vrai risque opérationnel est ailleurs : des données de caisse ou de facturation mal structurées aujourd'hui rendront l'e-reporting laborieux demain.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur qui ne vend qu'aux particuliers est-il concerné ?
Oui : ses ventes B2C entreront dans l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027, via sa plateforme agréée. C'est précisément le cas qui surprend le plus, car il ne recevra ni n'émettra presque aucune facture électronique interentreprises.
L'e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Pas encore : il la préfigure. Les données transmises permettront à terme un pré-remplissage de la TVA, mais la déclaration reste due selon votre régime actuel tant que l'administration n'a pas basculé.