Création micro entreprise : le guide pas à pas

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, et non une forme juridique : l'entrepreneur exerce en son nom propre, en entreprise individuelle, et non au sein d'une société.

Le cadre est fixé par l'article 50-0 du code général des impôts, qui définit le régime des micro-entreprises et renvoie aux plafonds de chiffre d'affaires et aux obligations comptables applicables. Concrètement, vous déclarez votre chiffre d'affaires, la loi applique un abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice imposable, puis l'impôt sur le revenu est calculé sur cette base.

Côté protection sociale, le micro-entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants et verse des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, et non sur un bénéfice. Deux conséquences pratiques : lorsqu'un mois est creux, les cotisations baissent, mais vos droits sociaux progressent moins vite qu'avec des cotisations assises sur un bénéfice élevé.

Côté TVA, la franchise en base permet de facturer sans TVA tant que vous restez sous les seuils prévus par la loi. Vos factures doivent alors porter la mention prévue à l'article 293 B du code général des impôts, qui indique que la TVA n'est pas applicable. Ce mécanisme ne permet pas de récupérer la TVA sur vos achats.

Le régime ne convient pas à toutes les activités : certaines en sont exclues par la loi, et les seuils doivent être respectés année après année.

La création se fait en une déclaration unique déposée sur le guichet unique des formalités d'entreprises, qui transmet ensuite votre dossier aux organismes concernés. Vous n'avez donc pas à multiplier les inscriptions.

Première étape, vérifier que votre projet entre bien dans le régime micro. Regardez la nature de votre activité, vos prévisions de chiffre d'affaires sur l'année et les éventuelles exclusions prévues par la loi. Si votre activité est réglementée, une qualification ou une autorisation peut être exigée.

Deuxième étape, fixer l'adresse de l'entreprise. Exercer depuis son domicile est souvent possible, notamment pour une activité sans réception de clientèle. Sinon, une solution de domiciliation d'entreprise permet d'installer son siège ailleurs, avec un contrat et une adresse acceptée pour les formalités. Des offres existent ville par ville, par exemple une domiciliation d'entreprise à Paris si votre activité s'y adresse.

Troisième étape, déposer la déclaration. Il faut en général une pièce d'identité, un justificatif d'adresse et, selon l'activité, des justificatifs complémentaires. La déclaration se fait en ligne et la formalité de création est gratuite.

Quatrième étape, attendre l'immatriculation. Le dossier est instruit, puis un numéro SIREN est attribué à l'entreprise et un numéro SIRET à l'établissement, avec un code d'activité. Ces numéros doivent figurer sur vos devis et sur vos factures.

Cinquième étape, vous organiser pour le démarrage : créer votre espace sur le site de l'organisme social pour déclarer votre chiffre d'affaires, ouvrir un compte bancaire dédié lorsque votre situation l'impose, et vérifier les mentions obligatoires de vos factures.

Une fois immatriculé, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires selon la périodicité choisie et tenir un registre de ses recettes, y compris les mois sans activité.

La déclaration périodique se fait en ligne, sur le site de l'organisme social dont vous dépendez, généralement l'URSSAF. Elle porte sur le chiffre d'affaires réellement encaissé, et le paiement des cotisations suit cette déclaration. En l'absence de recettes, vous déclarez un chiffre d'affaires nul dans la plupart des cas, plutôt que d'oublier l'échéance.

Côté comptabilité, le régime micro impose un livre des recettes et la conservation des justificatifs. Vous n'avez pas à produire de bilan ni de compte de résultat pour l'administration fiscale.

D'autres prélèvements peuvent s'ajouter selon votre activité et votre commune. Leur application dépend de votre situation : mieux vaut vérifier auprès de l'administration fiscale que de partir d'une règle générale.

Le régime micro est simple, mais il comporte des limites que l'on découvre souvent trop tard. Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires entraîne une sortie du régime, avec des obligations fiscales et comptables plus lourdes.

Le premier piège concerne l'abattement forfaitaire. Il remplace la déduction de vos charges réelles : si votre activité génère beaucoup de dépenses, un autre régime peut être plus favorable. Le deuxième concerne la TVA : tant que vous êtes en franchise, la TVA sur vos achats n'est pas récupérable, et il faut suivre ses recettes de près pour anticiper un éventuel franchissement de seuil.

Le troisième concerne la protection sociale. Comme les cotisations suivent le chiffre d'affaires, elles restent modestes quand l'activité démarre, mais elles financent aussi des droits qui peuvent être limités. Un accompagnement par un expert-comptable est utile avant de choisir, surtout si votre activité dégage des marges faibles.

Enfin, rappelez-vous qu'une micro-entreprise reste une entreprise individuelle : il n'y a ni capital, ni associés, ni assemblée générale. Vous décidez seul, et vous engagez votre activité en votre nom.