Facture d'acompte : TVA et facture de solde

Une facture d'acompte constate le versement d'une somme avant l'exécution complète de la commande. Elle se distingue du devis, qui reste une proposition, et du reçu, qui ne suit pas les règles de la facturation.

On la rencontre surtout dans le bâtiment, l'événementiel, l'imprimerie, la menuiserie ou toute activité qui engage des achats avant d'être payée du solde. L'acompte engage les deux parties sur la totalité du prix : le client ne peut pas se rétracter librement et le professionnel doit exécuter la prestation. Les arrhes obéissent à une autre logique, celle du code civil, qui laisse à chacune des parties la possibilité de renoncer au contrat dans les conditions prévues par les textes. La confusion entre les deux termes crée des litiges coûteux, en particulier quand le client change d'avis.

Une facture d'acompte n'est pas non plus une demande d'acompte. Tant qu'aucune somme n'a été encaissée et qu'aucune prestation n'a commencé, il n'y a rien à facturer.

Une facture d'acompte reprend les mentions obligatoires de toute facture, avec en plus une indication nette qu'il s'agit d'un acompte et la référence au devis ou au bon de commande concerné.

La liste de ces mentions est fixée principalement par le code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A, et par le code de commerce pour les relations entre professionnels. On y trouve l'identification et les coordonnées des deux parties, un numéro unique et chronologique, la date d'émission, la désignation précise du bien ou de la prestation, le prix, le taux et le montant de TVA, ainsi que les conditions de règlement. Ces textes consolidés sont publiés sur Légifrance.

Trois points évitent la plupart des contentieux. L'intitulé doit contenir les mots facture d'acompte, pour que le client comprenne qu'il ne s'agit pas du prix final. Le numéro doit s'insérer dans la même séquence que les autres factures de l'entreprise, sans rupture ni doublon. La référence au devis signé ou au bon de commande doit apparaître, avec sa date, pour relier la facture au projet.

Une facture d'acompte doit aussi rester lisible. Un document d'une page, avec le détail de ce qui est facturé et le rappel du reste à payer, vaut mieux qu'une facture globale où le client ne retrouve ni le chantier ni l'échéance.

L'acompte encaissé ne rend pas toujours la TVA exigible au même moment : tout dépend de la nature de l'opération et du régime choisi par l'entreprise.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement du prix, donc dès l'encaissement de l'acompte, sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour d'autres opérations, l'exigibilité suit l'exécution ou la livraison. Ces règles figurent aux articles 269 et 270 du code général des impôts.

La conséquence est concrète. Une facture d'acompte conforme fait apparaître de la TVA, à déclarer sur la période concernée, même si le chantier n'est pas terminé. Le taux appliqué est celui de l'opération, pas celui de la facture finale par défaut. Une entreprise qui relève de la franchise en base ne facture pas de TVA et porte la mention prévue par le code général des impôts.

En cas d'erreur, la correction passe par une facture rectificative ou un avoir, jamais par une rature sur le document déjà transmis. La qualification d'une opération au regard de la TVA s'apprécie au cas par cas, avec l'expert-comptable de l'entreprise : aucune règle générale ne remplace cet examen.

La facture de solde réclame le reste du prix : elle rappelle le montant total, déduit les acomptes déjà facturés et ne réclame que la différence, TVA comprise.

Le mécanisme est simple. La facture d'acompte constate la somme versée au départ. La facture de solde, émise à la livraison ou à la fin de la prestation, reprend le numéro et la date de cette première facture, indique le montant déjà facturé, puis facture uniquement le reste. Le calcul se fait d'abord hors taxes, puis la TVA est ajoutée, ce qui évite de confondre le total du projet et le solde à payer.

Deux erreurs reviennent souvent. Facturer le prix total sans déduire l'acompte, ce qui double la demande de paiement et inquiète le client. Émettre une facture d'acompte pour un devis simplement signé, alors qu'aucune somme n'a été encaissée : dans ce cas, il n'y a rien à facturer, seulement un contrat à archiver.

Si le projet s'arrête avant son terme, le sort de l'acompte dépend des clauses du contrat et des circonstances de l'arrêt. Cette question relève d'un examen juridique au cas par cas, pas d'une réponse standard.

Une facture d'acompte suit les mêmes règles de dématérialisation que les autres factures : à terme, elle devra circuler sous format électronique par une plateforme agréée, avec les mêmes mentions obligatoires.

La réforme de la facturation électronique entre assujettis prévoit une généralisation progressive, dont les étapes dépendent notamment de la taille de l'entreprise. Le calendrier de la réforme détaille ces échéances. Pour un fournisseur de la sphère publique, Chorus Pro reste le canal d'échange des factures. Les opérations qui restent hors du champ de la facture électronique sont à déclarer via le e-reporting. Le choix d'une plateforme agréée se prépare en amont, car il touche à la numérotation, aux formats et aux échanges avec le comptable.

Dans cette transition, une facture d'acompte ne change pas de nature. Elle reste une facture, avec son numéro et sa TVA, simplement transmise par un autre canal.