Statut SASU : création, rémunération, charges

La SASU est une société commerciale à associé unique : une personne physique ou une autre société détient la totalité des actions et prend seule les décisions. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et sa responsabilité est limitée aux apports.

Le capital social n'a pas de minimum légal : son montant est fixé librement dans les statuts, en numéraire ou en nature, comme le rappelle la fiche officielle consacrée aux sociétés par actions simplifiées. Ce montant reste un signal envoyé aux banques et aux clients, même s'il n'existe aucun plancher réglementaire.

L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU ne réunit pas d'assemblée générale : les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre dédié. Le président peut être l'associé lui-même ou un tiers, et une personne morale est admise à condition de désigner un représentant permanent.

Côté fiscal, la SASU est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, sauf option expressément encadrée. Elle tient une comptabilité et dépose ses comptes annuels au greffe chaque année.

Créer une SASU suppose de rédiger des statuts, de déposer le capital, de publier une annonce légale puis de demander l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'ordre compte, car l'immatriculation clôt le processus et fait naître la personne morale.

Les statuts fixent la forme, la dénomination, le siège, l'objet, le capital, la durée et les règles de fonctionnement. Ils doivent rester cohérents avec l'activité réellement prévue, notamment pour l'objet social.

Le capital est déposé sur un compte bancaire bloqué ou chez un notaire, et le justificatif de dépôt rejoint le dossier. Le montant librement choisi doit rester crédible pour les partenaires et les financeurs.

La création est annoncée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. L'attestation de parution complète le dossier d'immatriculation.

Le dossier est déposé auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, avec les statuts, le justificatif de dépôt du capital et l'attestation de parution. La société existe juridiquement à compter de son immatriculation.

Le président de SASU n'a aucune obligation de se verser une rémunération. Il peut choisir un salaire mensuel, des dividendes votés après clôture, une combinaison des deux, ou une absence de rémunération, chaque option ayant un coût social et fiscal différent.

Le salaire est une charge déductible du résultat : il réduit le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, mais supporte les cotisations sociales du régime général. Les dividendes, eux, ne sont pas déductibles : ils sont prélevés sur le bénéfice après impôt, puis imposés chez l'associé personne physique au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total depuis 2018 selon impots.gouv.fr.

Une SASU sans rémunération reste possible, mais l'absence de salaire ne signifie pas absence de cotisations : le président assimilé salarié peut rester redevable de cotisations minimales selon sa situation. Le montant exact se vérifie auprès de l'organisme social avant de figer la stratégie, car il dépend de la rémunération retenue et du statut du dirigeant.

La SASU paie l'impôt sur les sociétés sur son résultat et des cotisations sociales sur la rémunération de son président. Ces deux postes pèsent plus lourd dans le choix du statut que les frais de création.

Le président est rattaché au régime général en tant qu'assimilé salarié : maladie, retraite et allocations familiales suivent le circuit des salariés. Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, ce qui impose de provisionner une trésorerie de sécurité. Les taux appliqués dépendent de la rémunération brute et des organismes collecteurs.

Sur le plan fiscal, l'impôt sur les sociétés s'applique par défaut. Le taux réduit de 15 % concerne les premiers 42 500 euros de bénéfice des petites et moyennes entreprises, et le taux de 25 % s'applique au-delà, pour les exercices ouverts depuis 2022 selon economie.gouv.fr. Le bénéfice distribué n'arrive donc chez l'associé qu'après deux étages : impôt sur les sociétés, puis fiscalité des dividendes.

La SASU doit aussi respecter les obligations comptables de toute société commerciale : comptes annuels, registre des décisions et déclarations fiscales périodiques. Le passage à la facturation électronique ajoutera une étape de mise en conformité, dont le calendrier est décrit sur la page dédiée à la facture électronique.

Le bon choix dépend du bénéfice attendu et du niveau de protection sociale recherché. La SASU offre le régime général à son dirigeant ; l'EURL place le gérant majoritaire sous le régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations généralement plus faibles et une couverture différente.

Trois questions aident à décider. Premier point, le bénéfice prévisionnel : plus il est élevé, plus l'écart de cotisations entre les deux régimes pèse dans le budget. Deuxième point, le besoin de protection : indemnités journalières, retraite et prévoyance ne se calculent pas de la même façon d'un régime à l'autre. Troisième point, le projet lui-même : une SASU se prête mieux à l'entrée d'investisseurs, car les actions se créent et se cèdent plus souplement qu'un capital d'EURL.

Le comparatif détaillé entre les deux statuts se lit sur la page SASU ou EURL. Pour le volet bancaire, la page compte pro SASU détaille les pièces demandées à l'ouverture, et la rubrique compte pro couvre les autres statuts. Un créateur qui veut démarrer sans immatriculer de société peut aussi comparer avec le portage salarial, et la rubrique création regroupe les étapes communes à tous les statuts.