TVA intracommunautaire : obtention et facture

Le numéro de TVA intracommunautaire identifie votre entreprise comme assujettie auprès d'un client ou d'un fournisseur établi dans un autre État membre, et il conditionne le régime de TVA appliqué à l'opération.

Sans ce numéro, votre client professionnel ne peut pas traiter l'opération comme un échange intracommunautaire. Il ne peut pas autoliquider la TVA sur une prestation de services, et vous ne pouvez pas exonérer une livraison de biens. L'opération risque alors d'être traitée comme une opération interne, avec de la TVA française à facturer.

Le numéro joue aussi un rôle de contrôle. Il relie votre entreprise à un numéro SIREN et reste vérifiable par vos clients comme par l'administration. Un numéro absent ou erroné sur une facture fragilise tout le dossier en cas de contrôle.

Vous devez disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire dès que votre entreprise assujettie réalise des opérations avec un professionnel établi dans un autre État membre.

Toute entreprise redevable de la TVA en France peut en principe en obtenir un. L'attribution se fait au moment de l'immatriculation, dans le cadre de la création de l'entreprise. Le régime de la franchise en base se combine mal avec les opérations intracommunautaires : une entreprise qui n'est pas assujettie ne peut pas appliquer l'exonération à une livraison de biens vers un autre État membre. Les règles varient selon la situation et l'autorité compétente, et il vaut mieux interroger le service des impôts des entreprises dont on dépend.

Le portage salarial est un cas particulier. La société de portage facture ses propres clients avec son propre numéro de TVA, et le salarié porté n'a pas à en obtenir un pour exercer son activité. Le détail figure sur la page portage salarial.

Le numéro est attribué par l'administration fiscale, généralement sans démarche distincte : il découle de l'immatriculation de l'entreprise.

Lors de la création de l'entreprise, l'activité est déclarée via le guichet unique des formalités d'entreprise. L'administration attribue ensuite un numéro SIREN, puis un numéro de TVA intracommunautaire formé du préfixe FR, d'une clé de contrôle et du numéro SIREN. Le numéro est mis à disposition dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, où il peut être consulté et téléchargé.

Si le numéro n'apparaît pas, ou s'il doit être corrigé, la demande passe par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, rubrique d'aide et de contact. Le numéro reste unique pour l'entreprise : il ne se demande pas une fois par client, et il ne change pas si l'activité évolue, sauf nouvelle immatriculation.

Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un client avant d'établir une facture sans TVA est indispensable : c'est cette vérification qui justifie le régime appliqué.

L'administration fiscale met à disposition un service de vérification en ligne des numéros de TVA intracommunautaire. Le réflexe utile est de conserver une trace de la vérification au moment de l'opération, sous forme de capture datée, de courriel ou d'attestation du client. En cas de contrôle, c'est cette preuve qui permet de défendre le régime appliqué.

Si le numéro est absent, inactif ou invalide, l'opération ne peut pas être traitée comme un échange intracommunautaire. La facture suit alors le régime de droit commun, avec la TVA française.

Pour une activité qui encaisse régulièrement depuis l'étranger, un compte dédié facilite le suivi des règlements et des justificatifs : la page compte pro détaille ce point.

Le numéro de TVA intracommunautaire fait partie des mentions obligatoires de la facture : votre propre numéro doit apparaître sur toutes vos factures, y compris lorsque le client est établi en France.

Pour une opération intracommunautaire, plusieurs éléments se combinent. Le vendeur indique son numéro de TVA. La facture porte la mention qui correspond au régime appliqué, par exemple l'autoliquidation par le preneur pour une prestation de services, ou l'exonération prévue par le code général des impôts pour une livraison de biens. Le numéro de TVA du client est également reporté, car il fait partie des informations qui justifient l'opération.

Les mentions obligatoires de la facture sont fixées par le code général des impôts, et la page facturation en détaille la liste.

La facture électronique change la façon de poser ces mentions. Dans un format structuré, les données sont traitées par un système et non plus seulement lues par un humain, ce qui rend le numéro de TVA d'autant plus déterminant. La page facture electronique traite ce cadre.

Les opérations intracommunautaires donnent lieu à des déclarations auprès de l'administration fiscale, dont le contenu dépend de la nature de l'opération.

Une livraison de biens et une prestation de services ne se déclarent pas de la même manière, et l'état récapitulatif attendu du vendeur n'a pas la même portée dans les deux cas. Les modalités et les échéances sont précisées par l'administration fiscale et dépendent du régime de TVA de l'entreprise. Mieux vaut vérifier sa situation auprès du service des impôts des entreprises plutôt que de se fier à une règle générale.

La TVA de ces opérations suit le régime de droit commun : autoliquidation par le preneur, exonération pour le vendeur. Le numéro de TVA reste la clé de lecture de l'ensemble.