Cotisation foncière micro-entreprise : le guide

Oui. Le statut de micro-entreprise allège les obligations comptables et fiscales, mais il ne supprime pas la CFE. Cet impôt local est dû par les personnes physiques ou morales qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur régime d'imposition. Un auto-entrepreneur immatriculé entre donc dans le champ, qu'il vende des services, des marchandises ou qu'il exerce une profession libérale.

Ce qui compte n'est pas le chiffre d'affaires, mais l'exercice d'une activité à titre habituel. Un salarié qui effectue une vente isolée n'est pas concerné. À l'inverse, un micro-entrepreneur qui travaille depuis son salon, sans local commercial ni enseigne, est imposable dans la commune où il exerce. La CFE est perçue au profit de la commune et de son intercommunalité, et elle est établie par le service des impôts des entreprises.

Deux situations sortent du champ : l'activité salariée, et la location de locaux nus, qui relève d'une autre fiscalité. Tout le reste entre dans le périmètre, y compris les activités saisonnières ou complémentaires exercées sous un statut déclaré.

Il ne faut pas confondre la CFE avec la taxe foncière. La taxe foncière porte sur un bien immobilier détenu, tandis que la CFE porte sur l'activité professionnelle exercée dans une commune. Un micro-entrepreneur propriétaire de ses murs peut donc recevoir les deux avis, sur deux bases distinctes.

La CFE n'est pas due au titre de l'année civile de création de l'entreprise. L'exonération est automatique : aucune demande n'est à déposer. Elle couvre l'année entière, même si l'immatriculation a eu lieu en novembre ou en décembre. Un micro-entrepreneur qui démarre en cours d'année ne reçoit donc aucun avis de CFE pour cette année-là.

Deux limites existent. L'exonération ne s'applique pas en cas de reprise d'une activité qui existait déjà, ni en cas de transfert d'une entreprise vers un autre lieu. Elle ne couvre que la création réelle d'une activité nouvelle.

Conséquence pratique : l'année suivant la création, la CFE est établie à partir des informations connues de l'administration. Il n'y a pas de second formulaire à envoyer, sauf si la situation a changé. Si vous déménagez ou ouvrez un second établissement, une déclaration devient nécessaire.

Le montant de la CFE ne se calcule pas sur le chiffre d'affaires ni sur le bénéfice. Il repose sur une base d'imposition, à laquelle s'applique un taux voté par la commune ou l'intercommunalité. Cette base correspond en principe à la valeur locative des locaux professionnels utilisés. Pour les petites entreprises, une base minimum est fixée par la commune, dans une fourchette prévue par la loi.

Un micro-entrepreneur qui exerce à domicile ou dans un espace partagé se voit donc appliquer le plus souvent cette base minimum, puisque son logement n'entre pas dans l'assiette au titre de la CFE. Le taux, lui, varie d'une commune à l'autre et d'une année sur l'autre. Deux entrepreneurs au même chiffre d'affaires peuvent ainsi recevoir des avis très différents selon leur adresse.

Certaines communes votent aussi des exonérations temporaires ou des abattements, notamment pour les activités qui s'installent dans certains quartiers. Ces dispositifs ne sont pas automatiques : ils dépendent de la délibération locale et des conditions qu'elle fixe. Le service des impôts des entreprises peut confirmer le calcul applicable à votre adresse.

Le montant figure sur l'avis de CFE, avec le détail de la base, du taux et des frais. Cet avis est consultable dans l'espace professionnel du site des impôts. Aucun barème national ne permet de calculer la CFE à l'avance : il faut se référer à la délibération de la commune concernée.

La déclaration initiale de CFE se dépose avant le 31 décembre de l'année de création, via le formulaire 1447-C mis à disposition sur impots.gouv.fr. Ce formulaire permet de signaler les locaux utilisés et de préparer l'imposition de l'année suivante. Le dépôt se fait en ligne depuis l'espace professionnel.

Le paiement intervient ensuite au plus tard le 15 décembre de chaque année, échéance indiquée sur le site impots.gouv.fr. Il peut prendre la forme d'un paiement en ligne, d'un prélèvement mensuel ou d'un acompte selon le montant réclamé. La date exacte de mise en recouvrement est précisée sur l'avis.

En cas de changement d'adresse, d'ouverture d'un local supplémentaire ou de fermeture, une déclaration modificative doit être envoyée. Ces déclarations se font dans le même espace professionnel que la déclaration initiale, et le défaut de déclaration peut entraîner une imposition d'office.

Travailler depuis chez soi n'annule pas la CFE. L'imposition est établie dans la commune du domicile, sur la base minimum en général. Louer un local professionnel, même petit, déplace l'imposition vers la commune où se trouve ce local, avec une base calculée sur sa valeur locative.

La domiciliation d'entreprise dans un espace tiers ne crée pas automatiquement un établissement imposable. Tout dépend de l'endroit où l'activité est réellement exercée et des éléments transmis à l'administration. Avant de choisir une adresse, il est utile de comparer les communes et de vérifier la délibération locale. Une page dédiée à la domiciliation d'entreprise détaille les formules possibles.

La CFE reste due même si le chiffre d'affaires est faible ou nul : elle ne dépend pas du résultat. En revanche, une activité qui cesse doit être déclarée pour éviter une imposition l'année suivante. La cessation se signale auprès du guichet unique des formalités d'entreprises, puis au service des impôts des entreprises.

En cas de baisse durable d'activité, des mécanismes de dégrèvement existent. Leurs conditions dépendent de la situation et des textes applicables : mieux vaut s'adresser directement au service des impôts des entreprises avant l'échéance de paiement. La question de la création, elle, est traitée sur la page consacrée à la création d'une micro-entreprise.