Réforme · cas particulier
Facture électronique : ce qui attend vraiment les professions libérales
Beaucoup de libéraux se croient épargnés par la réforme, au motif que leurs clients sont des particuliers ou que leur activité est exonérée de TVA. La réalité est plus nuancée : presque tous sont concernés par au moins une obligation, souvent la plus simple à régler.
Trois profils, trois niveaux d'obligation
Le libéral B2B (consultant, avocat d'affaires, développeur) est concerné de plein fouet : réception via plateforme agréée déjà obligatoire, émission électronique de ses honoraires aux clients professionnels au 1er septembre 2027. Le libéral B2C assujetti (praticiens hors exonération, coachs, formateurs selon statut) doit être raccordé pour la réception et transmettra ses ventes aux particuliers en e-reporting. Le professionnel de santé en soins exonérés de TVA (article 261 du CGI) est hors du champ pour ses actes exonérés, mais bascule dans les obligations pour ses éventuelles activités taxables (expertises, esthétique non thérapeutique).
Dans tous les cas, une réalité pratique demeure : vos fournisseurs professionnels (loyer du cabinet, matériel, logiciels) émettront en électronique, et pouvoir recevoir ces factures proprement vous concerne, exonéré ou pas. Le raccordement gratuit via un outil comme Indy, taillé pour les BNC, règle le sujet en une fois.
Questions fréquentes
Un médecin en soins exonérés doit-il une plateforme agréée ?
Pour ses actes de soins exonérés, non. Mais s'il exerce la moindre activité taxable (expertises, médecine esthétique non thérapeutique, redevances de collaboration selon montage), l'assujettissement partiel le fait entrer dans les obligations pour cette part. Le raccordement gratuit reste le choix prudent.
Les rétrocessions d'honoraires passent-elles en facture électronique ?
Les rétrocessions entre professionnels assujettis établis en France entrent dans le circuit interentreprises comme toute opération facturée : au calendrier de votre obligation d'émission, elles devront transiter par votre plateforme agréée.