TVA non applicable : mention et article 293 B

L'article 293 B du Code général des impôts instaure la franchise en base : les entreprises qui remplissent ses conditions ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déduisent pas sur leurs achats. La mention sur la facture sert à informer le client de cette situation, pour qu'il ne s'attende pas à récupérer une taxe qui n'a jamais été facturée.

Le mécanisme est simple. Vous vendez un service ou un produit à un prix, et ce prix est le prix final : aucun supplément de taxe ne s'ajoute. En contrepartie, la TVA que vous payez sur vos achats, votre matériel ou vos frais généraux reste à votre charge. Vous ne la récupérez pas. C'est le compromis du régime : moins de formalités déclaratives, mais aucune récupération de taxe en amont.

La franchise en base n'est pas une option « sans TVA » au sens large. Une opération exonérée de TVA et une opération réalisée en franchise en base produisent le même effet pour le client, mais elles reposent sur des fondements différents. La franchise repose sur l'article 293 B, une exonération repose sur un autre texte. La mention portée sur la facture doit correspondre à votre situation réelle, pas à l'effet recherché.

Les conditions d'accès et les seuils applicables sont fixés par la réglementation et mis à jour régulièrement. Ils dépendent de la nature de l'activité et du niveau de chiffre d'affaires. Comme ces seuils évoluent, vérifiez votre situation auprès de l'administration fiscale plutôt que de vous fier à un montant lu quelque part.

Peuvent la porter les entreprises qui remplissent les conditions de la franchise en base et qui n'ont pas choisi de facturer la TVA. Cela concerne notamment des micro-entrepreneurs, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux, tant que leur activité et leur chiffre d'affaires restent dans les limites prévues.

Certaines activités sont écartées du dispositif par la réglementation, et la liste exacte dépend des textes en vigueur. Si vous avez un doute sur votre éligibilité, la réponse ne se devine pas : elle se vérifie auprès de l'administration fiscale ou d'un professionnel habilité, car chaque situation dépend de l'activité exercée.

Vous pouvez aussi renoncer à la franchise et opter pour la TVA. Ce choix se justifie surtout quand vos clients sont des entreprises qui récupèrent la taxe, ou quand vos achats génèrent beaucoup de TVA déductible. L'option se prépare : elle change vos prix affichés, vos factures et vos obligations déclaratives. C'est un sujet de compte pro autant qu'un sujet fiscal.

Un point est souvent oublié : la mention doit correspondre à la réalité au moment de la facture. Une entreprise qui sort de la franchise et continue d'écrire l'article 293 B émet une facture inexacte.

La mention figure sur chaque facture émise, à l'endroit où le détail de la TVA apparaîtrait normalement. La formulation consacrée est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle peut aussi figurer sur vos devis, vos conditions générales de vente et vos documents commerciaux, ce qui évite les malentendus avec un client qui attend une facture avec taxe.

Une facture reste une facture : la franchise en base ne dispense pas des mentions obligatoires. Identité, adresse, numéro et date, désignation des biens ou services, prix, conditions de paiement : ces éléments restent exigés. Seule la ligne de TVA change de nature. Notre page sur la facturation détaille ces mentions, et celle sur la facture electronique explique ce qui évolue pour les échanges dématérialisés.

Si la mention disparaît d'une facture, le client peut légitimement penser qu'une TVA a été facturée et la déduire. Cette confusion crée une charge et une régularisation. Mieux vaut la faire apparaître clairement, dans une zone lisible, plutôt que dans une note de bas de page.

L'erreur la plus fréquente consiste à écrire une mention qui laisse croire qu'un taux a été appliqué. Écrire qu'une opération relève d'un taux nul suggère qu'une taxe existe et qu'elle a été calculée, alors qu'en franchise en base aucune taxe n'est facturée. La formulation correcte reste celle de l'article 293 B.

Deuxième erreur : récupérer la TVA sur les achats. Elle n'est pas déductible en franchise en base. Si vous la déduisez quand même, vous devrez la restituer, avec les intérêts et majorations applicables.

Troisième erreur : oublier de surveiller les seuils. Le franchissement d'un seuil fait basculer votre régime, souvent avec un effet en cours d'année. Les règles précises dépendent du seuil concerné et de la date de dépassement. Là encore, la source officielle fait foi.

Quatrième erreur : confondre franchise en base et absence d'immatriculation. Vous pouvez être en franchise de TVA et parfaitement redevable d'autres impôts ou cotisations. La franchise porte sur la TVA, pas sur le reste.

La mention cesse d'être valable dès que vous sortez de la franchise, par dépassement de seuil ou par option pour la TVA. À partir de là, vous facturez la taxe, vous la déclarez et vous la reversez, et vous pouvez déduire celle de vos achats.

Le changement se prépare. Vos prix affichés doivent être revus, car un client particulier supporte la taxe en plus. Vos modèles de factures doivent être mis à jour, et vos déclarations deviennent récurrentes. Anticiper ce basculement évite les allers-retours avec l'administration.

Le cadre général de la franchise est stable, mais les seuils et les obligations déclaratives évoluent. Pour toute décision, appuyez-vous sur les textes en vigueur et non sur un résumé. Notre méthodologie explique comment nous sourçons nos contenus.