Portage salarial · par métier
Portage salarial et immobilier : le cas où il faut lire la loi avant la brochure
L'immobilier est le secteur où le portage salarial se vend le plus mal à propos : la transaction immobilière est une activité réglementée par la loi Hoguet, incompatible avec le portage classique. Avant de signer quoi que ce soit, voici la frontière exacte entre le permis et l'interdit.
Ce que la loi Hoguet interdit, ce qu'elle laisse ouvert
La transaction et la gestion immobilières pour le compte de tiers exigent une carte professionnelle (carte T ou G) ou un statut d'agent commercial mandaté par un titulaire de carte. Le salarié porté ne rentre dans aucune de ces cases pour l'acte d'entremise lui-même : négocier une vente ou une location en portage classique expose au défaut de carte, sanctionné pénalement. C'est pourquoi les négociateurs indépendants travaillent en agent commercial immatriculé au RSAC, mandatés par une agence ou un réseau.
Le portage garde en revanche toute sa place pour les activités immobilières non soumises à la carte : conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage, formation des équipes, home staging, photographie et marketing immobilier, expertise et études. Un consultant qui accompagne des promoteurs ou forme des négociateurs peut être porté sans difficulté.
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Ouvrir le simulateurQuestions fréquentes
Un négociateur immobilier peut-il être en portage salarial ?
Pas pour l'acte de transaction : la loi Hoguet impose la carte professionnelle ou le statut d'agent commercial mandaté. Le statut de droit commun du négociateur indépendant est l'agent commercial au RSAC, pas le portage.
Quelles activités immobilières sont possibles en portage ?
Toutes celles qui ne constituent pas de l'entremise : conseil, AMO, formation, home staging, marketing et photographie, expertise. Le critère est simple : si l'activité ne requiert pas la carte T ou G, le portage est envisageable.