Réforme · cas particulier
Facture électronique : votre association est-elle concernée ?
La réforme vise les assujettis à la TVA, et c'est là que tout se joue pour une association loi 1901 : purement non lucrative, elle reste hors du circuit ; dès qu'une activité économique la fait entrer dans le champ de la TVA, les obligations tombent comme pour une entreprise.
Le test en deux temps
Premier temps : votre association exerce-t-elle une activité économique à titre onéreux (ventes, prestations, sponsoring commercial) ? Si elle vit exclusivement de cotisations, dons et subventions sans contrepartie, elle est hors champ de la TVA et n'entre pas dans la facturation électronique interentreprises. Second temps, si activité économique il y a : l'association est assujettie, même si elle bénéficie de la franchise en base ou des exonérations propres au secteur non lucratif, et doit alors pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, puis émettre selon le calendrier (1er septembre 2027 pour les structures de taille TPE/PME).
Le cas fréquent en pratique : l'association hybride, majoritairement non lucrative avec une activité commerciale accessoire (buvette, boutique, prestations). L'assujettissement s'apprécie sur cette part d'activité, et le réflexe raisonnable est de s'équiper d'un outil conforme gratuit plutôt que de parier sur l'exemption.
Questions fréquentes
Une association en franchise de TVA doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Si elle est assujettie (activité économique), oui : la franchise dispense de collecter la TVA, pas des obligations de réception. Le raccordement à une plateforme agréée via un logiciel gratuit règle la question à coût nul.
Les subventions et cotisations passent-elles par la facture électronique ?
Non : ce ne sont pas des opérations facturées entre assujettis. Le circuit ne concerne que les ventes et prestations à des entreprises, et l'e-reporting couvre le cas échéant les ventes aux particuliers.